Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les achats du service Repartea réalisés au sein des applications mobiles (iOS et Android), via les achats intégrés des stores. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

1. Vendeur

Le service est édité et vendu par Giovanni Gaudoux (entrepreneur individuel — autónomo), nom commercial « DB Consulting », Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne — contact : contact@repartea.com. Voir les mentions légales.

2. Produits et prix

Repartea propose deux produits numériques :

• Événement (repas, soirée, voyage, cadeau…) — 0,99 € TTC, achat unique débloquant un événement.
• Colocation (mode colocataire, dépenses récurrentes) — 2 € TTC / mois, abonnement à renouvellement automatique mensuel.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. La TVA applicable est collectée et reversée par la plateforme de distribution (Apple / Google), qui agit comme intermédiaire de paiement.

3. Paiement

Les achats sont réalisés exclusivement via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), selon leurs conditions. Le paiement est débité sur le moyen de paiement associé à ton compte de store. Repartea ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire : la transaction est gérée de bout en bout par le store.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le contenu numérique (déblocage de l'événement, activation du mode colocation) est fourni immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation (et à l'article 103, m) du texte refondu espagnol de la loi de protection des consommateurs — TRLGDCU), en confirmant l'achat tu demandes l'exécution immédiate de la prestation et tu reconnais expressément renoncer à ton droit de rétractation de 14 jours une fois le contenu délivré.

5. Abonnement colocation

• L'abonnement « Colocation » est mensuel et reconduit tacitement jusqu'à résiliation.
• La résiliation s'effectue à tout moment depuis les réglages d'abonnement de ton store (Apple ou Google) ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.
• À l'expiration, la colocation passe en lecture seule (consultation de l'historique possible ; ajout de nouvelles dépenses suspendu). Elle est réactivée à la reprise de l'abonnement.

6. Remboursements

Les demandes de remboursement d'un achat sont gérées exclusivement par le store (Apple / Google), selon leurs politiques respectives ; Repartea n'a pas la capacité technique de rembourser directement un achat effectué via un store.

7. Distinction avec les remboursements entre utilisateurs

Ces achats concernent uniquement le service Repartea (un bien numérique). Ils n'ont aucun rapport avec les remboursements d'argent entre membres d'un événement (virement, Bizum, etc.) : Repartea ne détient, n'encaisse ni ne transfère aucun fonds entre utilisateurs, ces règlements s'effectuant directement entre les personnes, hors de l'application.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol. Le consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence (règlement Rome I, art. 6). En cas de litige, tu peux recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) ou à un médiateur de la consommation compétent.